Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de nettoyage proposées sous l’enseigne Fresh Clean 77 par David LINON, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LD NETT. Elles s’adressent aux clients consommateurs, particuliers agissant à des fins personnelles.

Elles s’appliquent à toute prestation ayant fait l’objet d’un devis accepté par le client. Une simple demande de devis, envoyée par le formulaire du site, par téléphone ou par e-mail, ne constitue pas une commande et n’engage pas le client.

Les CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, notamment avec le devis. La version applicable à un contrat est celle communiquée au client lors de sa conclusion. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes CGV.

Identité du prestataire

Prestations proposées

Fresh Clean 77 réalise, principalement au domicile du client, le nettoyage de :

• canapés et fauteuils ;
• matelas ;
• tapis ;
• chaises, banquettes et têtes de lit en tissu ;
• tissus d’ameublement et autres éléments textiles acceptés après étude de la demande.

L’acceptation d’un élément peut dépendre de sa matière, de son état, des recommandations de son fabricant, de son accessibilité et des risques identifiés avant l’intervention. Le détail de la prestation retenue figure sur le devis.

Devis et formation du contrat

1. Le client adresse une demande par le formulaire du site, par téléphone ou par e-mail, en indiquant les informations utiles et, s’il le souhaite, des photos.
2. Fresh Clean 77 étudie la demande et peut demander des précisions.
3. Un devis personnalisé est remis au client.
4. Le client accepte le devis ; le contrat est alors conclu.
5. La date d’intervention est confirmée d’un commun accord.

Le devis indique notamment la nature de la prestation, les éléments concernés, le prix, les éventuels frais supplémentaires, les conditions particulières et, lorsqu’elle est déterminée, la date ou la période d’intervention. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le contrat est formé par l’acceptation du devis par le client, au moyen indiqué sur celui-ci (devis signé ou acceptation écrite, par exemple par e-mail). Lorsque le contrat est conclu au domicile du client, un exemplaire daté du contrat lui est remis, sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur un autre support durable.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Le prix applicable est celui communiqué au client avant son engagement : il dépend notamment du type, de la quantité, des dimensions et des caractéristiques des éléments à nettoyer. Lorsqu’un devis personnalisé a été établi, son prix prévaut.

Les tarifs présentés sur le site avec la mention « à partir de » sont indicatifs : le prix définitif est confirmé au client avant son engagement. Les offres à prix fixe s’appliquent aux prestations qu’elles décrivent ; tout élément supplémentaire fait l’objet d’un prix communiqué au préalable.

Aucun supplément ne peut être facturé sans l’accord du client. Si une difficulté qui ne pouvait pas être identifiée avant l’intervention nécessite une prestation complémentaire, Fresh Clean 77 en informe le client, lui indique son coût et ne l’exécute qu’avec son accord.

Les déplacements sont inclus dans les tarifs dans un rayon de 20 km autour de Lognes (77185). Au-delà, des frais de déplacement supplémentaires peuvent s’appliquer : ils sont annoncés au client avant la réservation, figurent sur le devis et ne sont dus que si le client les a acceptés avant de s’engager. Aucun frais de déplacement ne peut être ajouté après coup sans son accord.

Rendez-vous et intervention

La date et l’heure d’intervention sont convenues entre le client et Fresh Clean 77. Le client permet l’accès au lieu d’intervention à l’heure convenue. La durée de l’intervention varie selon le nombre d’éléments, leur état, leur matière, le niveau de salissure et les conditions d’accès : l’heure de fin est indicative.

Un retard peut survenir en raison de la circulation, d’une intervention précédente exceptionnellement longue, d’une difficulté d’accès ou d’un événement extérieur. Fresh Clean 77 en informe alors le client dans les meilleurs délais. Si un retard important empêche la réalisation correcte de la prestation, un nouveau rendez-vous est proposé au client, sans frais.

Pour permettre l’intervention dans des conditions normales, le client :

• permet l’accès à un point d’eau ;
• permet l’accès à une prise électrique ;
• dégage les objets et petits meubles qui gênent l’intervention, ainsi que les objets fragiles ou de valeur et les effets personnels posés sur ou autour des éléments à nettoyer.

Il n’est pas demandé au client de déplacer seul des meubles lourds ou dont la manipulation présenterait un risque.

Obligations du client et état des textiles

Le client communique les informations utiles dont il a connaissance sur les éléments à nettoyer, notamment :

• leur matière et leurs éventuelles fragilités ;
• les traitements ou produits déjà appliqués ;
• les détériorations, décolorations ou accidents connus ;
• les recommandations particulières du fabricant.

Fresh Clean 77 peut examiner les éléments avant le nettoyage. En cas de fragilité, d’usure, de décoloration, de déchirure, de couture abîmée, de matière incompatible ou de risque manifeste de détérioration, le prestataire en informe le client et peut adapter sa méthode ou, si le risque pour le bien est disproportionné, renoncer à tout ou partie de l’intervention. Dans ce cas, le prix est ajusté en conséquence : un élément que Fresh Clean 77 refuse de nettoyer en raison d’un risque de détérioration n’est pas facturé.

Fresh Clean 77 peut procéder à un test préalable sur une zone discrète lorsque la nature ou l’état du textile le justifie.

Résultat du nettoyage et séchage

Le nettoyage vise à améliorer la propreté, l’aspect et l’hygiène des éléments traités, et à éliminer les salissures qui peuvent l’être. Fresh Clean 77 met en œuvre les méthodes et produits adaptés à chaque matière.

Certains défauts peuvent toutefois être irréversibles : taches anciennes ou fixées, auréoles anciennes, décolorations, usure, brûlures, réactions chimiques antérieures, pigments fixés ou dommages structurels. La disparition complète d’une tache ne peut être garantie lorsque sa nature, son ancienneté ou l’état du support rendent son élimination impossible ou risquée. De même, des odeurs profondément imprégnées ou provenant de l’intérieur d’un élément (rembourrage, matelas) peuvent être atténuées sans disparaître totalement. Le client en est informé lorsque ce risque est identifiable.

Les textiles peuvent rester humides après l’intervention. Le séchage est généralement estimé entre 4 et 12 heures, selon notamment :

• le textile ;
• son épaisseur ;
• la température ;
• l’humidité ;
• la ventilation.

Cette durée est indicative et ne constitue pas un délai garanti. Le client respecte les recommandations qui lui sont données à l’issue de l’intervention, notamment de ne pas utiliser les éléments avant leur séchage.

Paiement et facture

Le prix est payable après la réalisation de la prestation, le jour de l’intervention, en espèces ou par virement bancaire. Le paiement en espèces s’effectue dans la limite du plafond fixé par la réglementation (article L. 112-6 du Code monétaire et financier).

Pour certaines prestations importantes, un acompte peut être demandé. Son montant et ses conditions sont annoncés au client à l’avance et figurent sur le devis, avant tout engagement. Cet acompte est une avance à valoir sur le prix et en est déduit lors du règlement. Il est intégralement remboursé en cas de rétractation, en cas d’annulation par Fresh Clean 77, ainsi qu’en cas d’annulation ou de report par le client dans les conditions de l’article « Annulation, report et absence ».

Contrat conclu au domicile du clientLorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du client, Fresh Clean 77 ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du Code de la consommation). Aucun acompte ne peut donc être perçu pendant ce délai et, si l’intervention a lieu avant son expiration, le paiement n’est demandé qu’une fois ce délai écoulé.

Une facture est remise ou mise à disposition du client conformément à la réglementation applicable.

Annulation, report et absence

Par le client

Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure convenue, en informant Fresh Clean 77 par téléphone ou par e-mail.

En cas d’annulation ou de report moins de 24 heures avant le rendez-vous, aucune pénalité d’annulation n’est appliquée ; le client est simplement invité à prévenir Fresh Clean 77 le plus tôt possible. Seule l’absence du client au rendez-vous, décrite ci-dessous, peut donner lieu à des frais.

Droit de rétractation préservéCes règles commerciales s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation décrit ci-dessous : elles ne le remplacent pas et ne le réduisent pas. Lorsque ce droit s’applique, le client peut l’exercer dans le délai légal de quatorze jours, quelle que soit la date du rendez-vous.

Absence du client au rendez-vous

En cas d’absence du client à l’heure convenue, Fresh Clean 77 accorde un délai d’attente de 15 minutes. Passé ce délai, si le client demeure injoignable et que l’intervention ne peut pas être réalisée, des frais forfaitaires de déplacement de 20 € peuvent être facturés, sous réserve que cette condition ait été portée à la connaissance du client et acceptée lors de la réservation, et sans préjudice de ses droits légaux.

Par Fresh Clean 77

En cas d’empêchement, Fresh Clean 77 informe le client au plus vite et lui propose un nouveau rendez-vous. Si Fresh Clean 77 annule une prestation pour laquelle des sommes ont déjà été versées, notamment un acompte, les sommes versées correspondant à la partie non réalisée de la prestation sont intégralement remboursées au client.

Droit de rétractation

Délai de quatorze joursLorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par l’acceptation du devis par e-mail), à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (notamment au domicile du client), le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, le client informe Fresh Clean 77 de sa décision avant l’expiration du délai, en envoyant le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à freshclean77marne@gmail.com ou par courrier au 16 B rue La Fontaine, 77400 Gouvernes.

En cas de rétractation, Fresh Clean 77 rembourse la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client, sous réserve de la section suivante lorsque la prestation a commencé à la demande du client.

Voir le formulaire de rétractation

Exécution avant la fin du délai de rétractation

Le client peut souhaiter que l’intervention ait lieu avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Fresh Clean 77 recueille alors sa demande expresse, par tout moyen pour un contrat conclu à distance et sur papier ou sur un autre support durable pour un contrat conclu au domicile du client. Le client reconnaît également qu’après l’exécution complète de la prestation, il ne disposera plus de son droit de rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation).

ConséquencesUne prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client et avec cette reconnaissance, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation (article L. 221-28, 1°). Si le client se rétracte après le début de la prestation mais avant son achèvement, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu. Aucune somme n’est due si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information prévue par la loi ne lui a pas été donnée.

La simple fixation d’un rendez-vous dans le délai de quatorze jours ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Fresh Clean 77 par e-mail à freshclean77marne@gmail.com ou par courrier au 16 B rue La Fontaine, 77400 Gouvernes, France. Pour faciliter son traitement, il est recommandé de la faire dès que possible après l’intervention, en décrivant le problème rencontré et, si cela est utile, en joignant des photographies.

Fresh Clean 77 s’efforce de répondre rapidement et de rechercher une solution amiable. Une réclamation écrite est également le préalable à une éventuelle médiation.

Responsabilité et force majeure

Fresh Clean 77 répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable, notamment des dommages causés par sa faute lors de l’intervention.

Sa responsabilité ne peut en revanche être retenue pour les conséquences :

• d’informations inexactes ou omises par le client sur les éléments à nettoyer ;
• de défauts, fragilités ou dommages existant avant l’intervention et dont elle n’est pas la cause ;
• d’une utilisation des éléments avant leur séchage, malgré les recommandations données ;
• de l’intervention d’un tiers sur les éléments après la prestation.

Aucune des parties n’est tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais ; l’intervention est alors reportée ou, si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées pour la prestation non exécutée sont remboursées.

Fresh Clean 77 est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur, après démarche écrite préalable auprès de ce dernier.

Le médiateur ne peut être saisi que si le client a d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de Fresh Clean 77 par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation. Le client peut se faire représenter ou assister à ses frais, s’il le souhaite.

Données personnelles

Les données personnelles utilisées pour établir le devis, organiser le rendez-vous, assurer le suivi de la prestation et, lorsque cela est nécessaire, la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Fresh Clean 77.

Consulter notre politique de confidentialité

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Consulter les mentions légales

Annexe : formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation), à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.